Exception à la loi française comme américaine, l’infraction aux droits d’auteur ne s’applique pas dans l’utilisation numérique bénéficiant aux personnes handicapées. Ainsi, cette exemption leur permet de reproduire des œuvres sans négociation préalable nécessitant une autorisation des auteurs et ayants droits, ainsi que l’utilisation des reproductions numériques avant la date de dépôt légal de deux ans. À noter toutefois que seules des organisations agréées peuvent disposer de cette exception.
Pas toujours à la pointe des pays européens en matière d’adaptation, la France compte depuis le 17 juin dernier une nouvelle médiathèque habilitée à profiter de cette exception. Une nouvelle qui mérite d’être relayée puisqu’elle concerne la Médiathèque centrale Émile Zola de l’agglomération montpelliéraine. Dans le détail, cette licence juridique permet au personnel de la médiathèque de numériser vocalement et en braille des textes qui ne sont pas déjà tombés dans le domaine public. Et peut également disposer de versions imprimées à condition qu’elles ne soient pas utilisées par des personnes voyantes.
La médiathèque montpelliéraine a également fait savoir qu’elle souhaitait obtenir le second degré de cet agrément qui consiste à pouvoir disposer librement des fichiers numériques qui ont servi à l’impression des œuvres. Auparavant, les services de la médiathèque proposait des lectures régulièrement.
Pour répondre à la diffusion et à la collaboration entre associations et éditeurs, la Banque nationale de France a mis en place Platon, la plateforme sécurisée de transfert des ouvrages numériques.
Pour retrouver une liste des partenariats de la médiathèque dans l’accessibilité.
Source: http://www.actualitte.com/actualite/20335-handicap-mediatheque-droit-propriete-loi.htm
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Ce projet vise à faciliter l’accès et l’organisation de vacances aux personnes en situation de handicap.
Nous vous remercions de ces quelques minutes consacrées à nos questions. Vos réponses seront précieuses dans l’avancement de cette entreprise.
Les personnes mal-voyantes peuvent accéder au questionnaire en version contrastée.
Veuillez trouver le questionnaire ici :
http://www.handi-vacances.com/
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- « J’ai demandé au bureau de réfléchir à une solution », a indiqué le maire en réponse à la demande de Georges Evrard. (archives « so »)
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
S’appuyant sur ce texte officiel qu’il cite de mémoire, Georges E-vrard, « usager aveugle » selon ses propres termes, a interpellé la municipalité lors de la dernière réunion publique du Conseil municipal. Il exige en effet le respect plein et entier de ses droits de citoyens en général (documents CAF par exemple dont il a demandé la traduction en braille, sans avoir obtenu satisfaction pour le moment) et en particulier de la mise à « sa » disposition de l’enquête publique concernant l’assainissement de la commune. Soulevant en effet un problème de société, sans obtenir de réponse immédiate, il a du moins suscité la perplexité des élus.
Les enquêtes publiques sont consultables par tous uniquement en mairie. Il semblerait que seule l’accessibilité numérique soit possible pour Georges Evrard. « J’ai demandé au bureau d’études de réfléchir à une solution », indique le maire, Jean-Pierre Dubernet.
Auteur : Maguy Caporal
Article paru : sudouest.com
http://www.sudouest.com/gironde/actualite/medoc/article/758822/mil/5318137.html
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