La France et le Cameroun ont signé le 21 mai 2009 à Yaoundé un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Rappel: Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d’un parlementaire.

Le projet de loi devient une loi s’il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90 % des lois résultent de projets de loi.

Une fois la loi adoptée, elle doit être promulguée par le Président de la République et n’entre en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, ainsi que dans le prolongement de l’approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006 et des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement tenues à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris le 25 novembre 2008. L’accord a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et vise à encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le cadre du développement solidaire, cet accord prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants camerounais afin que leur migration favorise le développement et l’enrichissement du Cameroun ainsi que la mise en œuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d’origine.

Les dispositions les plus significatives de l’accord sont les suivantes :

Le chapitre I^er traite de la circulation et du séjour des personnes. Aux termes de l’article 1^er, la France et le Cameroun s’engagent à faciliter la délivrance de visas dits visas de circulation aux ressortissants des deux pays qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays, ainsi qu’aux personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sous réserve de la présentation des garanties financières nécessaires. Ces visas à entrées multiples d’une validité de un à cinq ans permettent des séjours pouvant aller jusqu’à trois mois par semestre.

L’article 2 est relatif à l’admission au séjour.

Les étudiants de chacune des Parties qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle sur le territoire de l’autre Partie après avoir obtenu une licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement de l’autre Partie ou dans un établissement lié à un établissement d’enseignement supérieur de l’autre Partie par une convention de délivrance d’un diplôme en partenariat international, pourront bénéficier d’une autorisation de séjour de neuf mois renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils seront autorisés à rechercher et le cas échéant occuper un emploi en relation avec leur formation et ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demi le SMIC.

À l’issue de cette période, l’intéressé titulaire d’un emploi ou justifiant d’une promesse d’embauche est autorisé à séjourner sur le territoire de l’autre Partie pour exercer son activité professionnelle sans que soit prise en considération la situation de l’emploi.

Au titre de la migration pour motifs professionnels :

– les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels des deux pays, âgés de dix-huit à trente cinq ans qui se rendent dans l’autre État en vue d’améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience en entreprise. Ils sont autorisés à occuper un emploi sans que la situation du marché du travail leur soit opposable. Une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle leur est délivrée pour une durée de séjour comprise entre six et douze mois au terme desquels le séjour peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le nombre de jeunes professionnels admis de part et d’autre ne doit pas dépasser deux cent cinquante par an. Il peut être modifié par échange de lettres entre les autorités compétentes des deux pays. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions figurent à l’annexe I ;

– les ressortissants camerounais sont éligibles à la délivrance du titre de séjour « compétences et talents ». Ce titre accordé pour trois ans est renouvelable. Le nombre de titres de séjour de cette catégorie susceptibles d’être délivrés chaque année à des ressortissants camerounais résidant au Cameroun est limité à deux cents de manière à faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des intéressés en France ;

– un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée sans que soit prise en compte la situation de l’emploi dans l’un des métiers énumérés en annexe II peut être délivré aux ressortissants camerounais titulaires d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente, résidant au Cameroun à la date à laquelle est visé ce contrat et titulaire d’un visa d’une validité supérieure à trois mois.

Afin de faciliter la formation professionnelle, l’accueil et l’insertion des bénéficiaires, le nombre de titres de séjour susceptibles d’être délivrés par la France à des ressortissants du Cameroun est limité à sept cent cinquante par an.

En cas de dépassement des contingents prévus par l’accord, les ressortissants camerounais pourront bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française relative à l’immigration professionnelle.

Le chapitre II est consacré à la réadmission et marque l’engagement des Parties à réadmettre sur leur territoire non seulement leurs ressortissants mais aussi les ressortissants d’États tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’autre Partie (articles 3 et 4). Elles sont convenues d’une procédure d’identification de leurs ressortissants et de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur éloignement vers leur pays d’origine selon les modalités prévues à l’annexe III.

L’article 5 prévoit la possibilité du transit pour éloignement. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise, par la délivrance d’un visa, le transit sur son territoire des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement prise par la Partie requérante.

L’article 7 prévoit que les ressortissants camerounais en situation irrégulière qui font l’objet d’une invitation à quitter le territoire français peuvent bénéficier du dispositif français d’aide au retour.

Le chapitre III traite de la coopération policière et présente l’engagement de la France, (article 8) à apporter au Cameroun son expertise en matière de prévention et de lutte contre l’immigration irrégulière et la fraude documentaire en ce qui concerne notamment l’organisation des services concernés, l’amélioration du cadre juridique ainsi que l’évaluation des besoins et la formation des personnels opérationnels spécialisés.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’engage à mettre en œuvre les actions décrites à l’annexe IV et à apporter son soutien à hauteur de cinquante mille euros sur la période 2009-2010.

Le chapitre IV est consacré au développement solidaire.

Aux termes de l’article 9, les deux Parties affirment leur engagement en faveur de la mobilisation des compétences et des ressources des migrants camerounais établis en France pour des projets de développement dans les régions d’émigration de leur pays d’origine, à travers notamment la promotion de l’investissement productif, l’appui à l’entreprenariat local, à la formation professionnelle et à la structuration de filières économiques génératrices d’emploi.

À l’article 10, les deux Parties chercheront à favoriser une participation active des migrants à ces actions à travers divers appuis tels que :

– le retour au Cameroun de migrants ayant acquis des compétences en France ;

– à la mobilité et la circulation des migrants camerounais restant en France mais souhaitant transmettre leur compétence par des missions d’expertise au Cameroun ;

– à l’orientation de l’épargne des migrants vers l’investissement productif créateur d’emplois et de revenus au Cameroun ;

Ces actions feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre du comité de suivi prévu à l’article 18 du présent accord

À l’article 12, la France s’engage à développer un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds. Selon l’article 13, les deux pays conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France (compte épargne codéveloppement, livret d’épargne pour le codéveloppement qui donne lieu à une prime d’épargne).

S’agissant de la réinsertion des professionnels camerounais établis en France et volontaires pour un retour au Cameroun, l’article 14 prévoit que les Parties conjugueront leurs efforts afin de permettre à ces professionnels de bénéficier au Cameroun de conditions d’exercice de leur métier aussi favorables que possible. Par ailleurs, elles encouragent la réinsertion des étudiants dans leur pays d’origine à la suite d’une expérience d’expatriation.

L’article 15 prévoit que la France et le Cameroun, s’engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire.

L’article 17 énonce l’engagement du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à financer les projets correspondant aux priorités définies à titre indicatif par l’annexe VI du présent accord, dans les limites fixées par cette annexe.

Le chapitre V (article 18), prévoit la création d’un comité de suivi de l’application de l’accord. Il est chargé d’observer les flux migratoires entre les deux pays, d’évaluer les résultats des dispositions de cet accord, de formuler toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.

À l’article 19, les dispositions finales fixent la portée des dispositions de l’accord qui prévalent sur toutes les dispositions contraires de la convention bilatérale du 24 janvier 1994, relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que les modalités d’entrée en vigueur, de modification et de dénonciation éventuelle de l’accord.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes

Signé : Bernard KOUCHNER

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2771.asp

L’Assemblée nationale et le sénat ont voté à l’unanimité la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, respectivement le 26 mai et le 30 juin dernier. Cependant, des doutes persistent sur la nécessité du décret d’application.

Composé de 50 articles et de sept chapitres, le projet de loi n°9/2010 portant loi d’orientation sociale, relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées est finalement passé au niveau des deux chambres institutionnelles (Assemblée et Sénat) que compte le Sénégal. D’abord, le premier sursaut juridique est intervenu depuis le 26 mai dernier, et l’autre plus d’un mois après, soit le 30 juin de l’année en cours. Dans l’exposition des motifs, la loi donne aux personnes handicapées, comme l’indique le rapport de la Commission de la santé, de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale du Sénat, « le droit à la santé, à l’action sociale, au cadre de vie, à la prévention, à l’éducation, à la formation professionnelle et technique, à l’accessibilité des infrastructures publiques, à l’habitat social, à un cadre de vie décent, au transport, à la communication, à l’accès à la terre, au sport et aux loisirs comme à la culture… » entre autres.

C’est en octobre 2001, qu’un premier Conseil interministériel sur les personnes handicapées a été tenu. Ensuite, il y a eu, en 2008, les premières Assises nationales de l’Action sociale. Ces deux rencontres ont permis de faire un diagnostic sans complaisance de la situation de ces personnes cibles. En effet, le directeur de l’Action sociale, Serigne Tacko Fall, estime que le président a changé le statut juridique, social et économique des personnes handicapées. Cette présente loi, selon les dispositions générales, vise à garantir l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toute forme de discrimination. M. Fall considère la loi comme « une très grande satisfaction. « C’est une révolution pour notre pays », soupire le patron de l’Action sociale. A son avis, cette loi changera le devenir de ces personnes, car la volonté politique dans ce sens est désormais manifeste. « La loi permet de mettre en œuvre l’égalité des chances entre les personnes. C’est un déclic », a-t-il défendu. Dans l’Article 5 de ladite loi, l’Etat prévoit de créer des centres de réadaptation, élaborer le programme national de réadaptation à base communautaire, veiller à l’insertion socio-économique de même que l’intégration sociale des personnes handicapées par la diffusion de l’information sur leurs droits, créer des conditions de vie décentes au profit des personnes handicapées et leur promotion.

L’ancien conseiller au ministère de la Famille est d’avis que les Assises nationales de l’action sociale, tenues au Méridien président, en août 2008, ont permis de faire un diagnostic sans complaisance de la situation des personnes handicapées, en vue de « formuler des recommandations portant respectivement sur l’orientation du secteur, les mécanismes institutionnels de prise en charge des attentes sociales et le dispositif de suivi et d’évaluation des interventions ». Serigne Tacko Fall souligne que depuis le 30 octobre 2001, date du premier conseil interministériel sur la situation des personnes vivant avec handicap, il y a une dynamique de concertation entre les partenaires. « C’est un long processus. Cette loi est en cohérence avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que le Sénégal a ratifiée », explique-il. Cette nouvelle « discrimination positive » permettra d’inverser une tendance qui n’a que trop duré. Cette discrimination sera matérialisée par l’octroi d’une carte spécifique prouvant l’handicap de la personne. Cette « carte d’égalité des chances » est délivrée par le ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales, stipule l’Article 3.

Le décret d’application attendu

La plus haute chambre du Parlement sénégalais a adopté à l’unanimité, le mercredi 30 juin cette loi avant la clôture de la session unique ordinaire de l’année. Avant son acceptation, les sénateurs ont fait part de plusieurs soucis pour l’avenir de la loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection de ces personnes handicapées. Ce scepticisme est d’autant plus fondé, car rares sont les handicapés qui ont reçu une formation adéquate afin d’être recrutés dans le monde professionnel. « Que les handicapés reçoivent la formation adéquate pour être insérés dans la fonction publique », conseille le maire de Sicap, Santi Sène Agne qui est même un handicapé. A cela, s’ajoute l’absence d’application du décret. « L’application, nous y tenons, parce que nous n’avons pas de temps à perdre. Cette loi est juste, importante, humaine, noble, révolutionnaire. La présente loi vient à son heure pour combler un vide juridique qui existe depuis 50 ans d’indépendance », avait déclaré l’ex ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions devant les membres du Sénat le mercredi 30 juin dernier. Mme Binta Samb Bâ a invité « l’exécutif à prendre très rapidement les décrets d’application de la loi ». « Je reconnais le caractère généreux de cette loi. Elle est positive. Mais mon souci se trouve dans sa réalité », a déclaré le sénateur Habiboulaye Ndiaye. Pour la sénatrice Sokhna Dieng Mbacké, « la loi est belle. Mais, le problème se situe au niveau de son applicabilité, partant de son effectivité. Ce qui me laisse sceptique », Mme Mbacké a invité le gouvernement de ne pas décevoir l’espoir suscité chez les bénéficiaires et les militants des droits humains pour que le texte « ne soit pas une chimère ou un chapelet de vœux pieux ».

L’épineuse question de l’accès des handicapés aux services sociaux de base (Ssb) pourrait être un vieux souvenir. L’ex-ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions, Faustin Diatta, récemment nommé ministre des Sports, a apporté les assurances de l’Etat sénégalais. Il a fait remarquer que le président de la République est très attaché aux personnes vulnérables. Reconnaissant que les handicapés très organisés, M. Diatta observe que ces derniers sont en train de se prendre en charge eux mêmes, car ils ont un instinct grégaire.

L’Etat recrutera 15 % d’handicapés dans la fonction publique

Faustin Diatta rappelle à ses collègues ministres les instructions du président Abdoulaye Wade de recruter, au moins, trois personnes souffrant d’un handicap dans son département et de veiller au respect du critère de recrutement discriminatif dans la fonction publique sénégalaise. Dans cette mouvance d’ailleurs, l’Etat du Sénégal entend réserver 15 % des emplois publics à cette catégorie de citoyens. La sénatrice Mme Marième Wane Ly a plaidé pour l’instauration diligente de la Haute autorité pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées telle qu’elle est édictée par les dispositions de ladite loi d’orientation sociale (Article 48). « Il faut faire en sorte qu’elle soit instaurée », a-t-elle martelé en wolof. Le maire de Sicap-Liberté, Santi Sène Agne, déclare : « cette demande est vieille de plus de 25 ans. Aucun pays au monde n’a pu changer la cause des handicapés sans le vote d’une loi. La vie devrait changer ».

Plaidoiries pour des mesures d’accompagnement

Le président du Comité provisoire de Handisport ne va pas par quatre chemins pour solliciter des mesures d’accompagnement auprès des décideurs politiques. « Il nous faut des mesures d’accompagnement », suggère Santi Sène Agne, car pour lui, cette population cible « ne peut changer de vie à partir d’un coup de baguette magique ». Cette recommandation est prise en charge dans l’article 15 de la loi qui précise que l’Etat garantit le droit à l’éducation, à l’enseignement, la formation et l’emploi pour les personnes handicapées.

Mise en place d’un Fonds d’appui économique

« Les enfants handicapés ont droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans les établissements proches de leur domicile », édicte ledit article. Santi Sène Agne opte pour l’application des stratégies élaborées par les experts, car, argumente-t-il, « tout a été dit ».

Le sénateur Cheikh Mbacké Diop a mis en exergue la nécessité des moyens d’accompagnement, comme la mise à disposition de certaines catégories de chaises roulantes électriques à recharger à partir des édifices publics. Pour lui, cela évite aux enfants accompagnants la déscolarisation et la mendicité.

Un Fonds d’appui économique est nettement important pour exécuter à bien les instructions du président de la République. Me Wade va par décret (Article 47), déterminer le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ce fonds. Il sera destiné à financer et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées. Aussi, en 2002, rappelle Faustin Diatta, le Sénégal comptait quelque 140.000 personnes vivant avec au moins un handicap (moteur, visuel, auditif, mental, albinos et lépreux blanchi et guéri). Selon l’Organisation mondiale de la santé (Oms), environ 10 % de la population du pays traîne un handicap. Les chiffres nationaux n’étant ni récents ni exhaustifs, le gouvernement s’est donné un délai de deux mois, selon le ministre, pour recenser les personnes handicapées de manière à en connaître leur nombre exact pour procéder à des allocations ou prestations diverses. Ce recensement s’effectuera avec l’appui des préfets de département et en concertation avec les associations représentatives de ces catégories de citoyens. « Nous avons établi les termes de référence que nous avons introduits dans le circuit administratif et de manière concertée avec la Fédération nationale des associations de personnes handicapées (forte de plus de 27 structures différentes dans tout le Sénégal) », a annoncé le ministre Faustin Diatta. « Ce recensement servira à établir une base de données à tous mes collègues », a-t-il affirmé. Autant dire que rien n’a été laissé en rade par ce projet de loi pour assurer une protection et un épanouissement des personnes vivant avec handicap.

Serigne Mansour Sy CISSE

Source: http://www.lesoleil.sn/article.php3?id_article=62077

A la faveur d’une conférence de presse, l’Association malienne des juristes handicapés a proposé un projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées. C’était à la Maison de la presse le jeudi dernier. « La loi est signée et ratifiée, mais son application demeure un problème » fustigent les conférenciers, à savoir : Moctar Ba, président de la Fédération malienne des personnes handicapées, Bahiny Traoré, président de l’Association malienne des juristes handicapés et le doyen Ismaël Konaté etc. Selon le document soumis à la presse  » Proposition de cadre juridique de promotion des personnes handicapées «   le processus d’élaboration d’une loi en faveur des personnes handicapées remonte à 1981, lorsqu’en célébrant la Journée internationale des personnes handicapées, le Comité international avait recommandé l’élaboration par chaque Etat membre d’une politique assortie d’une législation. Depuis lors, les efforts consentis par l’Etat et la société civile dans le cadre de ce programme ont contribué à améliorer davantage la situation des personnes handicapées au Mali. Du moins en théorie car des difficultés demeurent et annihilent sur le terrain les efforts des différents acteurs, empêchant les personnes handicapées de faire face aux mêmes obligations que leurs concitoyens. Ce qui fait dire à Moctar Bah que la volonté politique ne manque pas mais que c’est la mise en œuvre qui demeure être un problème. Un handicapé ? Le président de cette association, Bahini Traoré, définit la personne handicapée comme une personne humaine qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie en société sur la base de l’égalité avec les autres. Prenant  la parole, le doyen Ismaël Konaté, ancien président de la Fédération malienne des personnes handicapées (FEMAPH) renvoie la responsabilité aux grands commis de l’Etat pour la non application des lois. La preuve, dit -t-il,  Amadou Toumani Touré s’est étonné du retard de la mise en œuvre de cette loi lors d’une cérémonie. Donc, le blocage du dossier n’est pas au niveau du président de la République mais bien des grands commis de l’Etat   . Le représentant du ministère du Développement social et des personnes âgées a rappelé les efforts de l’Etat pour le droit et protection sociale des handicapées. Il s’agit, entre autres, de leur accès à la fonction publique à titre exceptionnel. « La preuve, 241 personnes ont bénéficié de la fonction publique de 1999 à 2001″ argue t-il.  » Puis, elles ont bénéficié des stages de qualification de l’APEJ, et aussi des logements sociaux « .  Proposée par les personnes handicapées, ce texte a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales. Il s’agit aussi de prendre en compte la protection et la promotion des droits humains des personnes dans toutes les politiques et dans tous les programmes. Il s’agit aussi de favoriser l’intégration sociale et l’accès à la justice, aux sports et aux loisirs des personnes handicapées. Sans oublier une perception positive des personnes handicapées et une conscience sociale à leur égard. Modibo Fofana

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Deja en 2008 rappel:

L’Association Malienne des Juristes Handicapés monte au créneau

La protection des droits des personnes handicapée:

C’est fort de ce constat que les personnes handicapées, à travers leur cheval de bataille qu’est l’association des juristes handicapés, a organisé un panel dont le thème était : « l’adoption et la mise en œuvre de la loi de protection des personnes handicapées, impacts et perspectives. » Ce panel s’est tenu le jeudi 11 septembre 2008 dans la salle de réunion de la maison de la solidarité.