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Exception à la loi française comme américaine, l’infraction aux droits d’auteur ne s’applique pas dans l’utilisation numérique bénéficiant aux personnes handicapées. Ainsi, cette exemption leur permet de reproduire des œuvres sans négociation préalable nécessitant une autorisation des auteurs et ayants droits, ainsi que l’utilisation des reproductions numériques avant la date de dépôt légal de deux ans. À noter toutefois que seules des organisations agréées peuvent disposer de cette exception.

Pas toujours à la pointe des pays européens en matière d’adaptation, la France compte depuis le 17 juin dernier une nouvelle médiathèque habilitée à profiter de cette exception. Une nouvelle qui mérite d’être relayée puisqu’elle concerne la Médiathèque centrale Émile Zola de l’agglomération montpelliéraine. Dans le détail, cette licence juridique permet au personnel de la médiathèque de numériser vocalement et en braille des textes qui ne sont pas déjà tombés dans le domaine public. Et peut également disposer de versions imprimées à condition qu’elles ne soient pas utilisées par des personnes voyantes.

La médiathèque montpelliéraine a également fait savoir qu’elle souhaitait obtenir le second degré de cet agrément qui consiste à pouvoir disposer librement des fichiers numériques qui ont servi à l’impression des œuvres. Auparavant, les services de la médiathèque proposait des lectures régulièrement.

Pour répondre à la diffusion et à la collaboration entre associations et éditeurs, la Banque nationale de France a mis en place Platon, la plateforme sécurisée de transfert des ouvrages numériques.

Pour retrouver une liste des partenariats de la médiathèque dans l’accessibilité.

Source: http://www.actualitte.com/actualite/20335-handicap-mediatheque-droit-propriete-loi.htm

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La gangrène que représentent l’hégémonie de la doxa managériale et ses effets dévastateurs sur les corps et les esprits des hommes et femmes au travail est désormais patente. Elle reste cependant encore insuffisamment dénoncée. La puissance publique, essentiellement incarnée par l’État central et ses échelons déconcentrés, est ici gravement en cause puisqu’il instaure chaque jour davantage dans l’Administration du bien commun les méthodes de la gestion des firmes privées industrielles et commerciales.

L’exemple du désastreux traitement réservé au sein de l’Éducation Nationale aux assistants de professeurs et élèves handicapés – et par conséquent aux légitimes bénéficiaires de cette assistance – est éminemment symptomatique à cet égard. Le mépris particulier pour la question du handicap aide à comprendre l’inhumanité douce qui règne aujourd’hui dans la plupart des organes de la société où travaillent des individus.

Parler d’assistants de professeurs et d’élèves handicapés est déjà un abus de langage puisqu’un tel statut n’existe pas au pays de France. Ce sont des assistants d’éducation (AE) qui accompagnent les professeurs tandis que les élèves sont accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), ces deux catégories d’emplois précaires n’ayant pas été créées spécifiquement pour que la question du handicap soit prise sérieusement en charge par l’école publique. Il n’est demandé à ces assistants qu’une seule chose : être titulaire du baccalauréat. Aucune formation particulière ne leur est dispensée et aucune qualification dans le domaine de l’aide aux handicapés n’est exigée. Ils sont rémunérés au SMIC et ne peuvent exercer cette activité que pour une durée maximale de six ans. On avouera que pour ce qui devrait être reconnu comme un métier à part entière – à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays – tout cela est un peu court ! Voilà pour le cadre général ; les avatars du vécu des personnes concernées sont plus édifiant encore.

En voici un florilège pris dans le quotidien pénible des victimes forcément involontaires de l’indifférence ambiante et du réflexe gestionnaire. Un professeur dûment reconnu travailleur handicapé – donc reconnu apte à poursuivre l’exercice de son métier – doit lui-même la plupart du temps trouver son assistant, les « services compétents » ayant très rarement quelqu’un à lui proposer. Un professeur de lycée dont le handicap visuel a évolué demande en février 2006 l’extension à plein temps du poste de son assistante. Jusqu’à la fin du mois de septembre il se heurte au refus du Directeur des ressources humaines – on biffera le terme inutile – de l’Académie de Versailles. Ce fonctionnaire de l’éducation proposa même que l’on détermine le service de l’assistante à partir de 36 semaines de cours au lieu de 39 initialement prévues afin d’allonger le temps de travail hebdomadaire.

Un calcul simple montre que le temps ainsi dégagé par semaine en dehors des cours est de 1h30. Voilà un DRH s’occupant du personnel enseignant qui croit qu’en 90 minutes par semaine il est possible de corriger plusieurs paquets de copies et de préparer les cours. Dans un lycée du Val d’Oise, une élève de Première Littéraire est restée sans assistante jusqu’au 7 décembre dernier. La famille proposait quelqu’un en la personne d’une adulte connaissant le braille et s’étant occupée d’élèves handicapés visuels durant les six années précédentes. Cette personne a enfin été nommée par « dérogation exceptionnelle » alors que le premier trimestre était presque achevé. Ayant épuisé les six années auxquelles elle pouvait prétendre, il était « impossible dans l’état actuel des choses » de lui faire, eu égard à ses compétences indiscutables, un vrai contrat de travail. Le responsable chargé de l’intégration des élèves handicapés au rectorat de Versailles – décidément ! – était étonné que l’offre adressée au Pôle Emploi pour le recrutement d’un assistant connaissant le braille mais payé au SMIC soit restée lettre morte. On croit rêver !

La loi de 2005 dite « sur le handicap » est à bien des égards un effet d’annonce. Elle affirme un certain nombre de principes juridiques quant à l’intégration des handicapés dans le monde du travail et à l’école, mais est plaquée sur une réalité dont on n’a pas préalablement fait suffisamment le diagnostic afin de mesurer pleinement les moyens à mettre en œuvre pour réussir ladite intégration. De là à penser que la volonté de faire vraiment celle-ci fait défaut, il n’y a qu’un pas que seul celui qui vit l’indifférence relative de l’intérieur ose franchir car il parle d’autorité sans attendre d’être admis à le faire. Voilà quelques années le recteur de l’académie de Versailles – non ? – avait mis en place une commission destinée à « plancher » sur la question de l’amélioration des conditions de travail des professeurs handicapés. Le professeur autorisé à porter témoignage devant cette instance était prêt à le faire. Il le fit savoir. Il ne fut jamais sollicité.

Il apprit un an plus tard que cette commission s’était réunie une fois puis avait été dissoute. Nulle part dans cette Grande Maison que représente l’Éducation Nationale on ne se sert des expériences réussies par le passé pour renforcer l’accueil futur des professeurs et élèves handicapés. En fait, on ne les prend que comme des expériences à ne surtout pas faire essaimer. Il y faudrait des moyens matériels et un regard différent sur le handicap dans lesquels on se refuse à investir en ces temps de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Les vrais serviteurs de l’action éducative savent bien que les deux premières lettres de ce machin technocratique ne signifient rien d’autre qu’un rabougrissement général.

N’est-ce pas dès l’école que le regard des enfants et adolescents sur le handicap se forme ? Y a-t-il plus grande richesse en ce domaine que la confrontation dans le travail scolaire de professeurs et élèves tous à la fois handicapés et non handicapés ? Bien sûr il est plus facile de renvoyer les premiers dans des établissements spécialisés. On s’appauvrit alors.

Yann Fiévet

In Le Peuple Breton de Janvier 2010

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Dans les grandes villes, il est tellement difficile de trouver une assistante maternelle pour garder ses enfants que certaines en profitent pour tirer les prix vers le haut…

Obtenir une place en crèche relève presque du miracle. Du coup, beaucoup de parents optent pour les assistantes maternelles agréées. À l’origine, vous et moi pouvions nous improviser nourrice mais, depuis les années 70, le métier s’est professionnalisé. Et tout cela a un prix…

De redoutables négociatrices ! C’est la réputation dont jouissent certaines nounous. Lydia et Samuel, tous deux 32 ans, en ont fais les frais… sans mauvais jeu de mots. Chloé, leur petite fille de 10 mois est gardée par une assistante maternelle agréée depuis 6 mois. « J’ai profité de mon congé maternité pour chercher une nourrice pour mon bébé », confie celle-ci. Pas une mince affaire, à écouter la jeune maman. Sur le marché des nounous, tout se négocie et elles le savent bien. « La difficulté, c’est de trouver la perle qui s’occupera bien de ma fille et en même temps quelqu’un de correct du point de vue du tarif », explique Lydia. Avec 3 500 euros de revenus mensuel à deux, les discussions avec l’assistante maternelle ont été serrées avec un paramètre qui vaut pour les deux partis : ne pas dépasser le plafond de la caisse d’allocations familiales.

La grille de tarification instaurée par le législateur est plutôt complexe. C’est un peu le prix à payer de la professionnalisation de ce métier. « Il faut distinguer les assistantes maternelles en crèche familiale et les assistantes maternelles agréées libérales, qui fixent leur prix elles-mêmes », souligne une élue en charge de la petite enfance dans le Val-d’Oise. Dans ce dernier cas, la grille des tarifs est plutôt complexe. « Ces assistantes maternelles agréées n’ont pas intérêt à dépasser 5 heures de smic brut dans la journée soit 44,10 euros. » Ainsi, parents et assistante maternelle agréée peuvent percevoir les prestations de la caf. « Si je laisse mon enfant 8 heures, je divise la somme des 5 heures par la durée de la journée. Le but étant que le taux horaire soit supérieur à 2,48 euros au minimum, mais ne dépasse pas la limite maximale », poursuit-elle. Un cadre fixé par la loi. Le problème, c’est que certaines nounous aimeraient bien gagner plus d’argent en moins de temps. L’idéal serait de faire des journées plus courtes, leur taux horaire augmenterait alors. Or, en pratique ce n’est pas possible. Elles ne peuvent aller au-dessus du maximum fixée par la caf.

De leur côté, les parents doivent respecter le minimum imposé par la caf, 2,48 euros brut par heure. « On est dans une entente tacite entre parents et assistante maternelle. Les uns comme l’autre ont intérêt à calculer juste pour ne pas dépasser le plafond instauré par la caf », souligne l’élue. Allant même jusqu’à parler de « monopole des nounous ». Face à la difficulté pour les parents d’obtenir une place en crèche, elles sont prisées au point que certaines pratiquent des abus. Sur la question des congés payés, par exemple, « une assistante maternelle exigeaient d’avoir plus de cinq semaines » ! Résultat, les parents ont fini par céder…

« On est bien dans un système bancal », concède Véronique, responsable d’un relais assistante maternelle dans les Hauts-de-Seine. Et la facture pour les parents peut monter facilement. Car à ce taux horaire s’ajoutent les frais liés au logement de l’assistante (eau, chauffage, électricité) et aux fournitures (couches, puériculture, jouets éducatifs). Chaque parent devra débourser 2,81 euros par enfant gardé et par journée, qu’elle dure deux, quatre ou neuf heures. Tout se joue alors pendant la négociation entre parents et nounou. Du coup, certains parents ont le sentiment d’être soumis au bon vouloir des nounous.

Autre point bancal de cette grille de tarifs, « que la nounou travaille neuf heures ou dix heures, à la fin de la journée, elle touchera le même salaire. C’est donc plus intéressant pour elle de travailler moins ! », insiste Véronique. « Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, prévoit de modifier ce forfait », se réjouit-elle. Une nouvelle qui devrait arranger tout le monde !

Nadia Moulaï pour :

http://www.ecotidien.fr/2009/11/le-monopole-des-assistantes-maternelles/

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* laisser à l'époux survivant les moyens de vivre comme avant, malgré cette charge et les besoins qu'elle impose ;
* donner à cet enfant différent, comment prévoir sa part légale dans l'héritage, sans léser la fratrie, ou/et sans voir disparaître le fruit des économies des parents par les récupérations de l'Aide Sociale ; et à l'inverse connaître ce qui existe, pour le retour ;
* et quand penser aux protections légales que sont tutelle, curatelle ou autres mesures.
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