Exception à la loi française comme américaine, l’infraction aux droits d’auteur ne s’applique pas dans l’utilisation numérique bénéficiant aux personnes handicapées. Ainsi, cette exemption leur permet de reproduire des œuvres sans négociation préalable nécessitant une autorisation des auteurs et ayants droits, ainsi que l’utilisation des reproductions numériques avant la date de dépôt légal de deux ans. À noter toutefois que seules des organisations agréées peuvent disposer de cette exception.
Pas toujours à la pointe des pays européens en matière d’adaptation, la France compte depuis le 17 juin dernier une nouvelle médiathèque habilitée à profiter de cette exception. Une nouvelle qui mérite d’être relayée puisqu’elle concerne la Médiathèque centrale Émile Zola de l’agglomération montpelliéraine. Dans le détail, cette licence juridique permet au personnel de la médiathèque de numériser vocalement et en braille des textes qui ne sont pas déjà tombés dans le domaine public. Et peut également disposer de versions imprimées à condition qu’elles ne soient pas utilisées par des personnes voyantes.
La médiathèque montpelliéraine a également fait savoir qu’elle souhaitait obtenir le second degré de cet agrément qui consiste à pouvoir disposer librement des fichiers numériques qui ont servi à l’impression des œuvres. Auparavant, les services de la médiathèque proposait des lectures régulièrement.
Pour répondre à la diffusion et à la collaboration entre associations et éditeurs, la Banque nationale de France a mis en place Platon, la plateforme sécurisée de transfert des ouvrages numériques.
L’annonce fait du bruit et suscite la confusion. Mardi, Air France-KLM a indiqué que les personnes obèses dans l’incapacité de s’asseoir dans un seul siège d’avion devaient réserver un second siège payable à hauteur de 75 % du prix d’un billet classique. En réalité, cette nouvelle n’en est pas une. La politique commerciale pour les passagers à forte corpulence est bien rodée depuis 2005 dans la compagnie. Le passager dont le tour de taille est supérieur à celui conseillé pour un fauteuil peut depuis cinq ans réserver, s’il le souhaite, un second siège à ce tarif. La nouveauté de l’annonce est ailleurs : si l’avion n’est pas complet, la compagnie rembourse le deuxième billet. Une décision qui entrera en vigueur pour des tickets achetés à partir du 1er février pour des vols à partir du 1er avril. Si elle constitue une amélioration des conditions de voyage selon Air France, cette nouvelle mesure est loin de satisfaire « Allegro Fortissimo ». L’association, qui lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes de forte corpulence, revendique un deuxième siège gratuit, quel que soit le remplissage du vol.
Des raisons de sécurité invoquées par de nombreuses compagnies
« Air France doit prendre en compte les spécificités de ses passagers », défend-on à l’association. Et de poursuivre : « Un passager ne devrait payer qu’un seul billet. » La mesure avait été prise, selon Air France, pour des raisons de sécurité. Les sièges à bord ont une largeur de 40 à 43 cm en cabines Tempo et Alizé (ce qui correspond à un tour de taille de 135 cm), 47 cm en cabines l’Espace Affaires moyen-courrier (tour de taille de 149 cm), 50 à 53 cm en cabines l’Espace Première et l’Espace Affaires long-courrier (tour de taille de 200 cm). Au-delà de ces tours de taille, le voyageur peut se voir refuser l’accès à bord s’il n’a pas acheté un second billet. « Nous devons nous assurer que le dossier puisse bouger librement en avant et en arrière et que tous les passagers soient bien attachés avec une ceinture de sécurité, a expliqué à l’AFP une porte-parole de la compagnie, Monique Matze. Les gens qui ne peuvent pas entrer dans un seul siège s’attachent en insérant l’extrémité de la ceinture d’un des sièges dans l’attache de fixation de l’autre siège, en étirant la ceinture entre les deux sièges. En payant deux places, la personne obèse est assurée d’avoir deux sièges côte à côte. »
Même son de cloche chez United Airlines, où la polémique a également fait rage il y a quelques mois. Le 15 avril dernier, la compagnie américaine annonçait que toute personne ayant une surcharge pondérale qui ne trouvait pas deux places sur les vols complets devrait acheter deux sièges dans l’avion suivant. « L’an dernier, nous avons reçu 700 plaintes de passagers ayant dû partager leurs sièges », a expliqué une porte-parole de cette filiale d’UAL Corp. La règle entrée en vigueur est simple : si le client ne peut pas baisser l’accoudoir et boucler normalement sa ceinture, il se voit offrir sans supplément deux sièges sur le vol réservé, si ce dernier n’est pas complet. Si l’appareil est complet, il sera redirigé sur le vol suivant et devra payer un deuxième billet au même tarif que le premier non utilisé. Si le passager refusé choisit d’annuler son déplacement, son billet lui sera remboursé sans frais. Selon United, cette politique est déjà en vigueur dans huit autres compagnies américaines, dont Delta et Continental Airlines.
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