Lancement d’une plateforme participative innovante sur la défense des droits.
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République invite la presse à venir tester en avant première LeMediateurEtVous.fr, espace inédit de débats, de questions et de propositions sur les droits des citoyens le mardi 9 février 2010.
A mi chemin entre un forum et un réseau social, LeMediateurEtVous.fr rassemble de façon inédite internautes et experts autour de la défense des droits.
Trois communautés seront en interaction sur cette plateforme :
- Les internautes-citoyens, tout le monde pouvant s’inscrire ou y participer
- Des experts de haut niveau (juristes, présidents d’association de consommateurs, personnalités reconnues dans la défense des droits de l’homme), sélectionnés par le Médiateur de la République, quii s’exprimeront sur la plateforme pour répondre ou réagir aux interventions des internautes-citoyens
- Le Médiateur de la République, qui interviendra régulièrement sur la plateforme, dans les débats importants ou pour reprendre des propositions.
Véritable espace de travail collaboratif, cette plateforme favorise l’initiative citoyenne en promouvant un « comité de réflexion et d’idées » composé de citoyens et d’experts qui alimenteront les propositions de réforme, que le Médiateur de la République portera devant le décideur politique.
Informations pratiques
Petit Déjeuner Presse
Le mardi 9 février 2010 de 08h30à 10h00
7, rue Saint Florentin
75008 Paris
Merci de confirmer votre présence avant le 8 Février 2010
Christine TENDEL
Conseiller presse et communication
Tel : 01 55 35 22 40 / 06 74 22 75 62
christine.tendel@mediateur-republique.fr
Categories: News, service à la personne, social, websocial Tags: droit, regard, rencontre, respect, texte
Arret Maladie:Le salarié doit mettre en mesure son employeur de pouvoir procéder à une contre-visite médicale
Votre arrêt maladie peut être sous contrôle
- La question :
Je suis en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur peut-il effectuer une contre-visite médicale pour s’assurer de mon état de santé ?
- Les faits :
Pendant son arrêt maladie, une salariée, employée en qualité de secrétaire, a fait l’objet de deux contre-visites médicales à son domicile, à la demande de son employeur. Mais, elle ne se trouvait pas à son domicile. Dès lors, l’employeur a décidé de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires à la salariée, du fait de son absence au moment des contre-visites.
La salariée, quant à elle, fait valoir qu’elle s’est conformée à l’avis de son médecin, qui lui a autorisé « les sorties libres ». Elle saisit le juge.
- La règle de droit :
Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident, il doit remettre à son employeur un certificat médical pour justifier son absence. Le salarié peut faire également l’objet d’une contre-visite médicale (1).
La contre-visite permet à un employeur d’organiser un contrôle médical de l’état de santé du salarié, pendant son arrêt de travail, pour s’assurer que cet arrêt est justifié. Dès lors, l’employeur doit être mis en mesure de pouvoir procéder à une contre-visite. A titre d’exemple, l’employeur peut communiquer l’adresse du salarié malade au médecin qui effectuera la contre-visite (2).
- Ce que disent les juges :
Dans cette affaire, les juges constatent que la salariée a été placée en arrêt maladie selon un certificat médical sur lequel figurait la mention « sortie libre ».
Dès lors, les juges considèrent que l’employeur aurait dû être informé des horaires et adresse où les contre-visites médicales pouvaient s’effectuer.
- Conclusion :
Le salarié doit mettre en mesure son employeur de pouvoir procéder à une contre-visite médicale en lui communiquant les horaires et adresse où cette contre-visite peut s’effectuer.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2009. N° de pourvoi : 07-43430
Références :
(1) Article L.1226-1 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 1981. N° de pourvoi : 80-10935
SOURCE/
Juritravail et vous conseille :
Le dossier : Les éléments pour gérer votre arrêt maladie
Pour aller plus loin :
Effets Secondaires:Le Code de la santé publique et la jurisprudence fixent des règles claires.
Le Code de la santé publique et la jurisprudence fixent des règles claires.
En termes juridiques, les discours du ministère de la Santé sur la vaccination contre le virus H1N1 peuvent sembler confus. Tout en assurant que « les vaccins sont absolument sûrs », la ministre Roselyne Bachelot précise que la signature demandée aux patients « pour certifier que l’information [sur le vaccin] a été bien donnée » ne constitue en aucun cas « une décharge de responsabilité ». « Bien entendu, si le vaccin est défectueux, la responsabilité des laboratoires est totalement engagée » , ajoute-t-elle. Pourtant, afin de faire face à la « demande de livraison urgente des vaccins sans même avoir pu mener les essais cliniques à leur terme », les laboratoires auraient obtenu de l’Etat « la levée exceptionnelle de leur responsabilité juridique en cas d’effet secondaire inattendu ».
Qui alors est responsable en cas d’effets secondaires dangereux ? « Le mistigri circule de mains en mains pour désigner le ou les débiteurs en cas de dommages liés à la vaccination contre le virus », relève le professeur de droit Nicolas Molfessis : « responsabilité de l’Etat pour risque vaccinal, responsabilité des laboratoires pour produits défectueux ». Difficile à comprendre.
Prouver le lien de causalité
Explications : la jurisprudence et le Code de la santé publique ont fixé des règles claires. Le code distingue les vaccinations obligatoires de celles qui seraient facultatives. Dans le premier cas, la réparation intégrale du préjudice doit être assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, au titre de « la solidarité nationale ». Mais, dans tous les cas, assure le professeur de droit, « le fabricant doit rester responsable en cas de défaut du vaccin ». En d’autres termes, la « levée exceptionnelle » de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques ne serait pas opposable aux victimes en cas de défaut du vaccin.
Reste cependant aux victimes potentielles de prouver le lien de causalité entre la vaccination et le dommage qu’elles ont subi. Or les jurisprudences administratives et judiciaires ici se rejoignent.
En 2007, le Conseil d’Etat a rendu une série d’arrêts à propos du vaccin contre l’hépatite B et des cas de sclérose en plaques ou de syndrome de Guillain-Barré survenus postérieurement à l’injection. Dans ces décisions, la haute juridiction administrative a raisonné sur le fondement de « présomptions de causalité » en fonction des « circonstances particu-lières » de chaque cas (bref délai ayant séparé l’injonction de l’apparition des premiers symptômes, état de santé général du patient, absence d’antécédents).
La Cour de cassation a suivi le même raisonnement. Le juge s’en remet, lui aussi, dans ce cas, à des « présomptions graves, précises et concordantes ». Les juristes ont ainsi retenu un arrêt récent du 9 juillet 2009, dans lequel une patiente atteinte de sclérose en plaques après une vaccination contre l’hépatite B, s’était vu indem-nisée, notamment au motif, avait dit la Cour, « que la cour d’appel a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaques, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information ; qu’elle en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d’un produit défectueux au sens de ce texte ».
VALERIE DE SENNEVILLE, Les Echos
http://www.lesechos.fr/info/sante/020272564702.htm
Categories: NEWS, sante Tags: droit, effets indesirables, sante
