A la faveur d’une conférence de presse, l’Association malienne des juristes handicapés a proposé un projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées. C’était à la Maison de la presse le jeudi dernier. « La loi est signée et ratifiée, mais son application demeure un problème » fustigent les conférenciers, à savoir : Moctar Ba, président de la Fédération malienne des personnes handicapées, Bahiny Traoré, président de l’Association malienne des juristes handicapés et le doyen Ismaël Konaté etc. Selon le document soumis à la presse  » Proposition de cadre juridique de promotion des personnes handicapées «   le processus d’élaboration d’une loi en faveur des personnes handicapées remonte à 1981, lorsqu’en célébrant la Journée internationale des personnes handicapées, le Comité international avait recommandé l’élaboration par chaque Etat membre d’une politique assortie d’une législation. Depuis lors, les efforts consentis par l’Etat et la société civile dans le cadre de ce programme ont contribué à améliorer davantage la situation des personnes handicapées au Mali. Du moins en théorie car des difficultés demeurent et annihilent sur le terrain les efforts des différents acteurs, empêchant les personnes handicapées de faire face aux mêmes obligations que leurs concitoyens. Ce qui fait dire à Moctar Bah que la volonté politique ne manque pas mais que c’est la mise en œuvre qui demeure être un problème. Un handicapé ? Le président de cette association, Bahini Traoré, définit la personne handicapée comme une personne humaine qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie en société sur la base de l’égalité avec les autres. Prenant  la parole, le doyen Ismaël Konaté, ancien président de la Fédération malienne des personnes handicapées (FEMAPH) renvoie la responsabilité aux grands commis de l’Etat pour la non application des lois. La preuve, dit -t-il,  Amadou Toumani Touré s’est étonné du retard de la mise en œuvre de cette loi lors d’une cérémonie. Donc, le blocage du dossier n’est pas au niveau du président de la République mais bien des grands commis de l’Etat   . Le représentant du ministère du Développement social et des personnes âgées a rappelé les efforts de l’Etat pour le droit et protection sociale des handicapées. Il s’agit, entre autres, de leur accès à la fonction publique à titre exceptionnel. « La preuve, 241 personnes ont bénéficié de la fonction publique de 1999 à 2001″ argue t-il.  » Puis, elles ont bénéficié des stages de qualification de l’APEJ, et aussi des logements sociaux « .  Proposée par les personnes handicapées, ce texte a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales. Il s’agit aussi de prendre en compte la protection et la promotion des droits humains des personnes dans toutes les politiques et dans tous les programmes. Il s’agit aussi de favoriser l’intégration sociale et l’accès à la justice, aux sports et aux loisirs des personnes handicapées. Sans oublier une perception positive des personnes handicapées et une conscience sociale à leur égard. Modibo Fofana

Le Challenger, est seul responsable du contenu de cet article

Deja en 2008 rappel:

L’Association Malienne des Juristes Handicapés monte au créneau

La protection des droits des personnes handicapée:

C’est fort de ce constat que les personnes handicapées, à travers leur cheval de bataille qu’est l’association des juristes handicapés, a organisé un panel dont le thème était : « l’adoption et la mise en œuvre de la loi de protection des personnes handicapées, impacts et perspectives. » Ce panel s’est tenu le jeudi 11 septembre 2008 dans la salle de réunion de la maison de la solidarité.

Le médiateur de la république demande la mise en place d’un régime juridique protecteur et conforme aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant pour les mineurs recueillis par kafala en france.

Instituée dans certains pays de droit coranique qui prohibent l’adoption, la kafala a pour objet la prise en charge, l’entretien, l’éducation, la protection d’un mineur orphelin ou dont les parents sont défaillants. en france, l’article 370-3 du code civil interdit l’adoption des enfants de statut prohibitif et la kafala n’étant pas véritablement reconnue, ces enfants sont privés de tout statut protecteur et leur famille d’accueil soumise à de nombreuses difficultés et frustrations.

Dans le prolongement du groupe de travail qu’il a constitué sur cette problématique (cf. l’article dans le n° 52 de médiateur actualités), le médiateur de la république a soumis aux pouvoirs publics une proposition de réforme préconisant les mesures suivantes :
- définir une procédure d’agrément applicable à la kafala, susceptible de garantir les bonnes conditions d’accueil de ces enfants et de sécuriser la compétence des conseils généraux ;
- prévoir que les enfants recueillis en application d’une décision de kafala judiciaire par des personnes résidant régulièrement en france relèvent de la procédure de regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État ;
- édicter un texte précisant et rendant opposable
de plein droit les effets juridiques de la kafala en france, notamment au regard de l’exercice de l’autorité parentale et du bénéfice des prestations familiales ;
- supprimer le délai de résidence de cinq ans fixé par l’article 21-12 du code civil pour pouvoir solliciter la nationalité française pour les enfants recueillis par kafala judiciaire et élevés par une personne de nationalité française, la possession de celle-ci étant pour eux le seul moyen d’être adoptables ;
- inviter le législateur à reconsidérer l’interdiction d’adopter un enfant étranger lorsque la loi de son pays d’origine n’autorise pas l’adoption pour, a minima, ouvrir l’accès à l’adoption simple pour les enfants recueillis par kafala judiciaire ;

Les quatre premières mesures devraient déjà permettre une amélioration sensible du sort de ces enfants, mais seule la possibilité d’accéder à l’adoption permettrait une résolution globale des problèmes évoqués. le juge serait alors en mesure de s’assurer que l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et que le représentant légal du mineur y a consenti.

Source:

A lire : Adoption Maroc : La kafala et le Droit des enfants marocains en France

Mokhtar FERDAOUSSI, Juriste – France
Copyright Yabiladi.com

http://www.yabiladi.com/old/article-debat-121.html

L’Anses résulte en effet de la fusion de deux agences sanitaires : l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) – créée en 1999 – et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset), créée en 2004. Pourquoi cette fusion ? La réponse tient en un mot : complémentarité.

Les interactions constantes entre environnement, alimentation, santé humaine et animale font que l’Afssa et l’Afsset travaillaient déjà fréquemment sur des thèmes très complémentaires. De nombreux sujets transversaux rapprochaient déjà les deux agences dans des études conjointes et trouveront toute leur place dans la nouvelle Anses. C’est le cas, par exemple, de tout ce qui concerne l’action des perturbateurs endocriniens, autrement dit les molécules ou agents chimiques composés qui peuvent avoir une influence directe ou indirecte sur le métabolisme humain. C’est aussi le cas de la question de l’influence des pesticides sur la santé des travailleurs, notamment dans le secteur agricole, ou encore de certains risques émergents, comme la question des nanomatériaux ou celle des risques liés aux expositions et multi-expositions à long terme et à basses doses à des contaminants chimiques et biologiques.

L’ordonnance du 7 janvier 2010 portant création de l’Anses précise les – nombreuses – missions de cette dernière. L’Agence est notamment chargée de mettre en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste, afin de contribuer à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation.

Mais l’Anses a également d’autres missions : la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux, l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ou encore l’autorisation et la surveillance des médicaments vétérinaires. De façon pratique, elle réalise l’évaluation des risques, fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure aussi des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en oeuvre et finance des programmes de recherche scientifique et technique. Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et, lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires. Enfin, elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France.

Pour mener à bien toutes ses missions, l’Anses dispose de moyens conséquents, issus des équipes de l’Afssa et de l’Afsset : une quinzaine de laboratoires spécialisés, plus de 1.300 agent dont 800 chercheurs, des centaines d’experts extérieurs mobilisés au sein des comités et groupes de travail… L’Anses est dirigée par Marc Mortureux, jusqu’alors directeur général de l’Afssa et qui a été notamment directeur général adjoint de l’Institut Pasteur. 

Source: Hopital.fr