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Récemment rendus publics, les contrats passés par l’Etat avec les laboratoires pour la commande de vaccins H1N1 semblaient excessivement favorables aux fournisseurs. Les juristes interrogés par Rue89 confirment des dispositions exceptionnelles, acceptées pour obtenir rapidement les 94 millions de doses voulues par l’Etat.
Entre juillet et septembre, l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), la grande pharmacie de l’Etat, a conclu des contrats avec quatre labos pour un montant de 712 millions d’euros, soit presque 10% du trou de la Sécu.
Or ces contrats, longtemps restés secrets, comportent des dispositions qui tentent de déroger au droit commun.En cause, pour trois des contrats (Baxter, Novartis et Pasteur), des articles prévoyant par exemple :
« A titre dérogatoire et considérant les circonstances exceptionnelles qui caractérisent le présent marché, l’Etat s’engage à garantir le titulaire [du contrat] contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être élevées à l’encontre de ce dernier dans le cadre des opérations de vaccination, sauf en cas de faute du titulaire ou sauf en cas de livraison d’un produit non conforme aux spécifications décrites dans l’autorisation de mise sur le marche. »
En clair, si le produit est conforme, mais que des effets secondaires graves survenaient (type syndrôme de Guillain-Barré), les laboratoires n’auraient pas à supporter la charge financière d’éventuelles condamnations.
Ceinture et bretelles en quelque sorte, puisque les labos sont déjà protégés par contrat des conséquences financières, et depuis l’arrêté du 4 novembre, ils en sont aussi exonérés par la loi.
En vertu de ces dispositions, si une victime « ayant intérêt à agir » décidait de poursuivre un laboratoire après un effet secondaire grave, l’entreprise pourrait de se défausser sur l’Etat, qui devrait indemniser.
Pourquoi l’Etat a-t-il tenté d’exonérer les labos d’éventuelles condamnations financières ?
Interrogées par le député socialiste Gérard Bapt à l’Assemblée Nationale, Roselyne Bachelot justifiait :
« Le régime de responsabilité est similaire à celui prévu par l’article L. …
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