La France a annoncé aujourd’hui que le financement direct et indirect de la production et du commerce des bombes à sous-munitions (BASM) était interdit par la loi française. Amnesty International France et Handicap International, qui militent depuis plusieurs années sur cette question, se réjouissent de cette interdiction.
A l’occasion du débat sur le projet de loi d’application nationale de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, le gouvernement a déclaré officiellement que « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d’une activité de fabrication ou de commerce de BASM constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale »*. Cette déclaration vient pour la première fois préciser l’interdiction d’assistance stipulée par la Convention d’Oslo, et reprise dans la loi.
Amnesty International France et Handicap International se félicitent de cette position prise par le gouvernement.
En effet, depuis 2006, les deux associations ont travaillé auprès des principaux groupes financiers français pour qu’ils stoppent leurs investissements auprès des producteurs de BASM. Suite à cette campagne, plusieurs d’entre eux avaient décidé de mettre en place une politique de désinvestissement.
« La déclaration française est une avancée importante pour les acteurs engagés dans le combat contre les BASM », déclare Thierry Philipponnat, membre du bureau exécutif d’Amnesty International France. « En effet, le gouvernement français avait toujours refusé de préciser que les interdictions de la Convention concernaient tout type de financement. Cette déclaration va permettre de s’assurer qu’en France plus personne, petit actionnaire ou grand groupe financier, puisse contribuer financièrement au développement de ces armes inhumaines. » La France rejoint ainsi la liste des pays qui bannissent le financement des BASM comme la Belgique, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande ou bientôt la Suisse et l’Allemagne.
Les autres demandes de précision sur le projet de loi émises par les deux associations ont toutes été reprises, soit par amendement au texte, soit par déclaration officielle*. « En adoptant des interprétations fortes suivant les demandes des ONG, la France s’engage clairement à la mise en oeuvre de la Convention, déclare Marion Libertucci, responsable de plaidoyer sur les BASM pour Handicap International. « Ces positions de la France, ancien producteur et utilisateur de BASM, devraient servir d’exemple aux autres pays. L’arrêt des financements de la production de BASM devrait contribuer à la stigmatisation de ces armes et empêcher de futures victimes. »
Les deux associations restent mobilisées pour que le gouvernement respecte ses engagements contre les BASM, notamment, d’une part, en faisant voter une loi spécifique sur les financements si une insuffisance venait à être constatée sur ce point, et d’autre part, en augmentant significativement les fonds pour la dépollution et l’assistance aux victimes.
Note: La Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, l’un des plus importants traités de désarmement de la dernière décennie, a été signée par 106 Etats, et ratifié par 37 Etats (dont la France). Elle interdit l’utilisation, la production, le stockage et le commerce des BASM, fixe des délais pour la dépollution et la destruction des stocks, et contient des mesures innovantes pour l’assistance aux victimes. La Convention d’Oslo entrera en vigueur le 1er août prochain, avant la tenue de la première réunion des Etats parties en novembre au Laos, pays le plus affecté au monde par les BASM.
* Les autres points de précision sur l’interprétation de la Convention d’Oslo concernaient notamment l’interopérabilité (possibilité de mener des opérations militaires conjointes avec des Etats non parties susceptibles d’utiliser des BASM) et l’intermédiation.
Handicap International – 07/07/2010 18:00:00
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