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L’Assemblée nationale et le sénat ont voté à l’unanimité la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, respectivement le 26 mai et le 30 juin dernier. Cependant, des doutes persistent sur la nécessité du décret d’application.
Composé de 50 articles et de sept chapitres, le projet de loi n°9/2010 portant loi d’orientation sociale, relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées est finalement passé au niveau des deux chambres institutionnelles (Assemblée et Sénat) que compte le Sénégal. D’abord, le premier sursaut juridique est intervenu depuis le 26 mai dernier, et l’autre plus d’un mois après, soit le 30 juin de l’année en cours. Dans l’exposition des motifs, la loi donne aux personnes handicapées, comme l’indique le rapport de la Commission de la santé, de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale du Sénat, « le droit à la santé, à l’action sociale, au cadre de vie, à la prévention, à l’éducation, à la formation professionnelle et technique, à l’accessibilité des infrastructures publiques, à l’habitat social, à un cadre de vie décent, au transport, à la communication, à l’accès à la terre, au sport et aux loisirs comme à la culture… » entre autres.
C’est en octobre 2001, qu’un premier Conseil interministériel sur les personnes handicapées a été tenu. Ensuite, il y a eu, en 2008, les premières Assises nationales de l’Action sociale. Ces deux rencontres ont permis de faire un diagnostic sans complaisance de la situation de ces personnes cibles. En effet, le directeur de l’Action sociale, Serigne Tacko Fall, estime que le président a changé le statut juridique, social et économique des personnes handicapées. Cette présente loi, selon les dispositions générales, vise à garantir l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toute forme de discrimination. M. Fall considère la loi comme « une très grande satisfaction. « C’est une révolution pour notre pays », soupire le patron de l’Action sociale. A son avis, cette loi changera le devenir de ces personnes, car la volonté politique dans ce sens est désormais manifeste. « La loi permet de mettre en œuvre l’égalité des chances entre les personnes. C’est un déclic », a-t-il défendu. Dans l’Article 5 de ladite loi, l’Etat prévoit de créer des centres de réadaptation, élaborer le programme national de réadaptation à base communautaire, veiller à l’insertion socio-économique de même que l’intégration sociale des personnes handicapées par la diffusion de l’information sur leurs droits, créer des conditions de vie décentes au profit des personnes handicapées et leur promotion.
L’ancien conseiller au ministère de la Famille est d’avis que les Assises nationales de l’action sociale, tenues au Méridien président, en août 2008, ont permis de faire un diagnostic sans complaisance de la situation des personnes handicapées, en vue de « formuler des recommandations portant respectivement sur l’orientation du secteur, les mécanismes institutionnels de prise en charge des attentes sociales et le dispositif de suivi et d’évaluation des interventions ». Serigne Tacko Fall souligne que depuis le 30 octobre 2001, date du premier conseil interministériel sur la situation des personnes vivant avec handicap, il y a une dynamique de concertation entre les partenaires. « C’est un long processus. Cette loi est en cohérence avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que le Sénégal a ratifiée », explique-il. Cette nouvelle « discrimination positive » permettra d’inverser une tendance qui n’a que trop duré. Cette discrimination sera matérialisée par l’octroi d’une carte spécifique prouvant l’handicap de la personne. Cette « carte d’égalité des chances » est délivrée par le ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales, stipule l’Article 3.
Le décret d’application attendu
La plus haute chambre du Parlement sénégalais a adopté à l’unanimité, le mercredi 30 juin cette loi avant la clôture de la session unique ordinaire de l’année. Avant son acceptation, les sénateurs ont fait part de plusieurs soucis pour l’avenir de la loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection de ces personnes handicapées. Ce scepticisme est d’autant plus fondé, car rares sont les handicapés qui ont reçu une formation adéquate afin d’être recrutés dans le monde professionnel. « Que les handicapés reçoivent la formation adéquate pour être insérés dans la fonction publique », conseille le maire de Sicap, Santi Sène Agne qui est même un handicapé. A cela, s’ajoute l’absence d’application du décret. « L’application, nous y tenons, parce que nous n’avons pas de temps à perdre. Cette loi est juste, importante, humaine, noble, révolutionnaire. La présente loi vient à son heure pour combler un vide juridique qui existe depuis 50 ans d’indépendance », avait déclaré l’ex ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions devant les membres du Sénat le mercredi 30 juin dernier. Mme Binta Samb Bâ a invité « l’exécutif à prendre très rapidement les décrets d’application de la loi ». « Je reconnais le caractère généreux de cette loi. Elle est positive. Mais mon souci se trouve dans sa réalité », a déclaré le sénateur Habiboulaye Ndiaye. Pour la sénatrice Sokhna Dieng Mbacké, « la loi est belle. Mais, le problème se situe au niveau de son applicabilité, partant de son effectivité. Ce qui me laisse sceptique », Mme Mbacké a invité le gouvernement de ne pas décevoir l’espoir suscité chez les bénéficiaires et les militants des droits humains pour que le texte « ne soit pas une chimère ou un chapelet de vœux pieux ».
L’épineuse question de l’accès des handicapés aux services sociaux de base (Ssb) pourrait être un vieux souvenir. L’ex-ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions, Faustin Diatta, récemment nommé ministre des Sports, a apporté les assurances de l’Etat sénégalais. Il a fait remarquer que le président de la République est très attaché aux personnes vulnérables. Reconnaissant que les handicapés très organisés, M. Diatta observe que ces derniers sont en train de se prendre en charge eux mêmes, car ils ont un instinct grégaire.
L’Etat recrutera 15 % d’handicapés dans la fonction publique
Faustin Diatta rappelle à ses collègues ministres les instructions du président Abdoulaye Wade de recruter, au moins, trois personnes souffrant d’un handicap dans son département et de veiller au respect du critère de recrutement discriminatif dans la fonction publique sénégalaise. Dans cette mouvance d’ailleurs, l’Etat du Sénégal entend réserver 15 % des emplois publics à cette catégorie de citoyens. La sénatrice Mme Marième Wane Ly a plaidé pour l’instauration diligente de la Haute autorité pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées telle qu’elle est édictée par les dispositions de ladite loi d’orientation sociale (Article 48). « Il faut faire en sorte qu’elle soit instaurée », a-t-elle martelé en wolof. Le maire de Sicap-Liberté, Santi Sène Agne, déclare : « cette demande est vieille de plus de 25 ans. Aucun pays au monde n’a pu changer la cause des handicapés sans le vote d’une loi. La vie devrait changer ».
Plaidoiries pour des mesures d’accompagnement
Le président du Comité provisoire de Handisport ne va pas par quatre chemins pour solliciter des mesures d’accompagnement auprès des décideurs politiques. « Il nous faut des mesures d’accompagnement », suggère Santi Sène Agne, car pour lui, cette population cible « ne peut changer de vie à partir d’un coup de baguette magique ». Cette recommandation est prise en charge dans l’article 15 de la loi qui précise que l’Etat garantit le droit à l’éducation, à l’enseignement, la formation et l’emploi pour les personnes handicapées.
Mise en place d’un Fonds d’appui économique
« Les enfants handicapés ont droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans les établissements proches de leur domicile », édicte ledit article. Santi Sène Agne opte pour l’application des stratégies élaborées par les experts, car, argumente-t-il, « tout a été dit ».
Le sénateur Cheikh Mbacké Diop a mis en exergue la nécessité des moyens d’accompagnement, comme la mise à disposition de certaines catégories de chaises roulantes électriques à recharger à partir des édifices publics. Pour lui, cela évite aux enfants accompagnants la déscolarisation et la mendicité.
Un Fonds d’appui économique est nettement important pour exécuter à bien les instructions du président de la République. Me Wade va par décret (Article 47), déterminer le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ce fonds. Il sera destiné à financer et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées. Aussi, en 2002, rappelle Faustin Diatta, le Sénégal comptait quelque 140.000 personnes vivant avec au moins un handicap (moteur, visuel, auditif, mental, albinos et lépreux blanchi et guéri). Selon l’Organisation mondiale de la santé (Oms), environ 10 % de la population du pays traîne un handicap. Les chiffres nationaux n’étant ni récents ni exhaustifs, le gouvernement s’est donné un délai de deux mois, selon le ministre, pour recenser les personnes handicapées de manière à en connaître leur nombre exact pour procéder à des allocations ou prestations diverses. Ce recensement s’effectuera avec l’appui des préfets de département et en concertation avec les associations représentatives de ces catégories de citoyens. « Nous avons établi les termes de référence que nous avons introduits dans le circuit administratif et de manière concertée avec la Fédération nationale des associations de personnes handicapées (forte de plus de 27 structures différentes dans tout le Sénégal) », a annoncé le ministre Faustin Diatta. « Ce recensement servira à établir une base de données à tous mes collègues », a-t-il affirmé. Autant dire que rien n’a été laissé en rade par ce projet de loi pour assurer une protection et un épanouissement des personnes vivant avec handicap.
Serigne Mansour Sy CISSE
Source: http://www.lesoleil.sn/article.php3?id_article=62077
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C’est fort de ce constat que les personnes handicapées, à travers leur cheval de bataille qu’est l’association des juristes handicapés, a organisé un panel dont le thème était : « l’adoption et la mise en œuvre de la loi de protection des personnes handicapées, impacts et perspectives. » Ce panel s’est tenu le jeudi 11 septembre 2008 dans la salle de réunion de la maison de la solidarité.